1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de prestations de formation et d’accompagnement proposées par :

WELLWISH – EBUSINESS SELLER

Forme juridique : SASU

Siège social : 78 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris – France

SIREN : 980 616 890

Représentant légal : M. Filipe Rogeiro TATI

E-mail : contact@ebusinesseller.com

2. Objet

Les présentes CGV définissent les modalités et conditions dans lesquelles la société WELLWISH, à travers sa marque EBUSINESS SELLER, fournit :

des programmes de formation en ligne,

des prestations d’accompagnement individuel ou collectif,

des services de conseil liés au e-commerce et à la vente sur Amazon FBA.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

3. Commande

La validation d’une commande s’effectue :

via le site internet www.ebusinesseller.com,

par devis et acceptation écrite,

ou par tout autre moyen contractuel accepté par les parties.

La commande n’est considérée comme ferme qu’après réception intégrale du paiement.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Le paiement s’effectue comptant à la commande, ou selon un plan de paiement échelonné

lorsque proposé.

Les moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement bancaire, solutions de paiement sécurisées (Stripe, PayPal, etc.).

5. Accès aux formations

Une fois le paiement confirmé, le client reçoit un accès personnel et sécurisé au contenu commandé (plateforme en ligne, espace membre, documents, vidéos, etc.).

L’accès est strictement nominatif et non cessible. Toute revente, partage ou diffusion non autorisée est interdite et expose le contrevenant à des poursuites civiles et/ou pénales.

6. Droit de rétractation et consommation du contenu

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

contenus numériques fournis immédiatement après la commande,

prestations de formation ou accompagnement commencées avant l’expiration du délai de 14 jours.

Lors de la commande, le client doit cocher une case par laquelle il reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation afin de bénéficier immédiatement des services.

Toute formation entamée, tout contenu consulté ou téléchargé est réputé consommé et dû en totalité, sans possibilité de remboursement.

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes lors de son inscription,
• Utiliser les supports uniquement pour un usage personnel,
• Respecter les règles de confidentialité et de propriété intellectuelle.

8. Responsabilité et obligation de moyens

La société WELLWISH, à travers sa marque Ebusiness Seller, s’engage à fournir au client les moyens pédagogiques, méthodologiques et techniques nécessaires à la réalisation des prestations de formation et d’accompagnement.

Il est expressément convenu que la société est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Les formations, conseils et supports mis à disposition constituent des outils et ressources pédagogiques permettant au participant de progresser. Cependant, l’efficacité et les résultats dépendent de :

l’assiduité du participant,

l’application rigoureuse des conseils et méthodes transmis,

son implication personnelle dans la mise en œuvre des stratégies.

La société WELLWISH ne garantit aucun chiffre d’affaires, revenu ou résultat précis. Le participant reste seul responsable de la mise en pratique et de ses performances finales.

9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus (supports écrits, vidéos, documents, visuels, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

10. Confidentialité et protection des données (RGPD)

La société WELLWISH collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la gestion des clients et de l’exécution des prestations (inscriptions, facturation, communication, emailing).

Finalité du traitement : gestion administrative et commerciale de la relation client, fourniture des services commandés, information sur les offres.

Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant 5 ans à des fins comptables et légales.

Sous-traitants : certains prestataires techniques peuvent traiter des données personnelles (ex. Stripe, PayPal, hébergeur, plateforme d’emailing), uniquement pour la finalité prévue.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression de ses données.

Ces droits peuvent être exercés par demande écrite à : contact@ebusinesseller.com.

11. Résiliation

En cas de non-respect des présentes CGV (défaut de paiement, violation des droits de propriété intellectuelle, comportement frauduleux), la société WELLWISH se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux services, sans remboursement.

12. Force majeure

La société ne saurait être tenue responsable en cas d’événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, empêchant l’exécution normale des prestations.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pour les clients consommateurs, tout litige pourra être porté devant le tribunal du domicile du consommateur, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.

Pour les clients professionnels, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.